CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un acheteur professionnel.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits commercialisées par DENT’IN ainsi que le suivi qui pourrait accompagner ces produits.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes qui sont adressées à DENT’IN dans le cadre d’un accord contractuel préalablement défini.
3. Disponibilité des produits
Tous les produits sont créés sur-mesure à réception de la commande dans des matériaux non réutilisables.
4. Contrat et passation de commande
Dans le cadre de ses relations commerciales, DENT’IN soumettra un contrat à ses clients.
Les présentes CGV ainsi que le contrat, une fois établit, constitueront les seuls documents légaux valables dans la mise en place d’un accord commercial ou d’un partenariat.
Une fois le contrat établit par les parties, toutes les commandes se feront par l’envoi de commandes numériques ou physiques ainsi que d’un bon de commande dédié (fourni par DENT’IN) qui constitueront le cahier des charges de la commande. Ce bon de commande devra être impérativement complété afin de transmettre tous les critères nécessaires à la réalisation de la commande.
Les commandes devront mentionner le nombre précis de produits commandés par le client afin que DENT’IN puisse établir un montant précis pour chaque commande.
5. Fabrication et réparation
DENT’IN est une entreprise française qui a pour but d’améliorer la santé dentaire des patients de ses clients. Pour cela DENT’IN, en se fournissant chez les leaders mondiaux, porte une grande attention à la qualité de matériaux utilisés pour la fabrication de ses produits. Durant la confection de ces derniers DENT’IN s’assure de respecter les normes de santé mise en place par les autorités réglementaires.
DENT’IN peut également procéder à des réparations sur des appareils dentaires.
Le délai des réparations est généralement fixé à vingt-quatre heures (24h) mais peut excéder ce délai en cas de réparation plus importante. Il sera précisé par DENT’IN.
6. Prix
DENT’IN se réserve le droit de fixer le prix de ses produits et de ses interventions.
DENT’IN prône un savoir-faire français et une grande qualité, tant dans ses matériaux que dans les produits finaux.
Les frais d’emballage et de transports sont compris dans le montant de chaque commande.
7. Commandes
Comme précisé à l’article 4, toute commande se fait après établissement d’un contrat et par un bon de commande entièrement complété. Dans le cas où le bon de commande ne serait pas lisible ou incomplet celui-ci ne permettra pas la réalisation de la commande et celle-ci ne débutera pas.
Pour chaque commande numérique, un accusé de réception sera envoyé par courriel dès le début de la prise en charge de celle-ci.
Pour chaque commande physique, celle-ci devra être envoyée par coursier et générera un accusé de réception électronique qui sera adressé à l’acheteur.
8. Paiement
Modalités de Paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque ou tout autres moyens prévus dans le contrat établis.
Délais de Paiement des produits :
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué au plus tard à la livraison des produits.
Par dérogation expresse écrite prévue au contrat, le client peut disposer d’un délai de paiement soit de trente (30) jours francs, pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours francs ou à quarante-cinq (45) jours fin du mois, à compter de la livraison conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Passé ce délai, le client s’expose à des pénalités de retard (sauf disposition contraire, le taux applicable à la pénalité de retard ne pouvant toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 € applicable pour chaque facture (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
9. Livraison des produits
Zone de Livraison : DENT’IN s’engage à livrer ses produits dans toute la France métropolitaine.
Délais de Livraison : Les délais de livraison varient en fonction du délai de fabrication ou de réparation des produits et de la destination. Ils sont définis lors de l’établissement du contrat par DENT’IN.
Frais de Livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume des produits et de la destination. Ils sont indiqués au moment de l’établissement du contrat par DENT’IN.
Problèmes de Livraison : DENT’IN fait appel à une entreprise tierce de livraison, .
En cas de problème de livraison, le client devra en informer DENT’IN à réception immédiate des produits.
DENT’IN se retournera alors vers son transporteur mais ne pourra être tenu responsable.
En cas de problème de livraison avéré, DENT’IN s’engage à faire de son mieux pour assister son client.
10. Transfert de propriété
Tous nos produits restent notre entière propriété jusqu’à leur paiement intégral et effectif par le client. DENT’IN se réserve notamment le droit de reprendre les produits entre quelques mains qu’elles soient.
11. Rétractation et retours
En cas d’annulation de la commande mais que celle-ci n’a pas encore été prise en charge aucune compensation ne sera exigée.
En cas d’annulation de la commande après prise en charge de celle-ci, le paiement intégral du produit commandé sera dû, du fait de la nature non réutilisable des matériaux utilisés pour la fabrication des produits.
12. Garantie
Garantie contre les vices cachés : Conformément à la loi en vigueur, DENT’IN garantit ses produits contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie Commerciale : DENT’IN garantit tous ses produits un (1) an contre toute casse avéré.
13. Responsabilité
DENT’IN s’engage à livrer le(s) produit(s) commandé(s) dans l’état indiqué dans la commande et en état d’utilisation normale par le client et son patient.
En acceptant les présentes CGV, le client certifie également qu’il dispose de la capacité légale pour s’engager dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans l’établissement d’un contrat.
DENT’IN s’engage au respect et à la plus grande surveillance des normes de santé mises en place par les autorités de santé réglementaire.
14. Modification des conditions générales de ventes
Le client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où ce dernier commande un produit, sauf si un changement des présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures et en cours que le client a effectué, ce dernier sera tenu informé par courriel). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.
15. Loi applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des produits, le client a la possibilité de rechercher une solution amiable avec DENT’IN par la voie d’une médiation.
Le client et DENT’IN sont convenues expressément des modalités suivantes pour la mise en œuvre effective de la médiation :
DESIGNATION du MEDIATEUR : Le client saisira par lettre recommandée avec accusé de réception et copie DENT’IN, l’Association de Médiation « APARTE MEDIATION » dont le siège social est situé : 39 rue Paradis – 13001 Marseille, membre adhérent de la Fédération Française des Centres de Médiation.
Dans les quinze (15) jours de sa saisine, le Centre soumettra à l’agrément des parties, par tout moyen (mail, courrier etc..), le nom d’un ou deux médiateurs (binôme possible) agréés F.F.C.M. figurant sur la liste du Centre.
Les Parties disposeront d’un délai de quinze (15) jours pour accepter cette proposition et notifier leur acceptation au Centre.
A défaut d’accord sur le choix du ou des médiateurs la partie la plus diligente saisira, sur requête ou par voie de référé, le Juge compétent dans le ressort de l’élection de domicile ci-après afin qu’il désigne un ou deux médiateurs.
En cas d’échec de la Médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du lieu du siège de DENT’IN.